M-35.1, r. 292 - Règlement sur la production et la mise en marché du poulet

Article 21.3 Versions de la disposition

2018-12-01

21.3. La sélection des candidats et des plans d’affaires est faite sur la base des critères d’admissibilité et des documents suivants:

1°  pour une personne physique:

a)  avoir au moins 18 ans et au plus 40 ans pendant l’année du dépôt de la demande;

b)  être domiciliée au Québec;

c)  être citoyenne canadienne ou détenir le statut de résidente permanente;

d)  avoir une formation académique reconnue comme étant de niveau 1, 2 ou 3 selon l’annexe 1 du Programme d’appui financier à la relève agricole de la Financière agricole du Québec (2001, G.O. 1, 1113), ou posséder une expérience agricole, à savoir avoir travaillé comme travailleur agricole durant au moins 5 ans et avoir eu pour fonction d’effectuer les principales tâches reliées à la production avicole;

e)  être domiciliée dans un rayon d’au plus 25 km du site de production visé par le projet, l’adresse apparaissant sur son permis de conduire étant présumée être celle de son domicile;

f)  avoir obtenu une approbation conditionnelle de financement d’une institution financière reconnue sur la base d’un plan d’affaires couvrant les aspects techniques et financiers du projet de production de poulets et joindre ces documents à la demande;

g)  détenir un titre de propriété ou une offre d’achat acceptée du site de production de l’entreprise ou du terrain sur lequel le prêt de quota sera produit et joindre le document à la demande;

h)  n’avoir jamais été titulaire ni avoir détenu indirectement un droit de produire dans une production pour laquelle un système national de gestion de l’offre a été ou est en vigueur;

i)  ne pas être membre de la famille immédiate d’une personne qui a été titulaire ou qui a détenu indirectement au cours des 10 dernières années, un tel droit de produire dans le cadre d’une production pour laquelle a été ou est en vigueur un système national de gestion de l’offre;

j)  être propriétaire à 100% de l’exploitation où est produit le quota attribué aux termes du programme d’aide au démarrage et détenir toutes les autorisations nécessaires, notamment en matière municipale et environnementale, au moment de la mise en élevage des poulets;

2°  pour une société par actions:

a)  avoir son siège et principal établissement au Québec;

b)  avoir, comme seul actionnaire, la personne physique qui la qualifie et qui remplit les exigences énoncées au paragraphe 1.

On entend par:

«conjoint de fait», une personne qui fait vie commune avec une autre, lesquelles se présentent publiquement comme un couple et sont les parents d’un enfant ou, s’ils n’ont pas d’enfant, qui font vie commune depuis au moins 5 ans;

«famille immédiate», le frère, la soeur, l’époux, l’épouse, le conjoint de fait du titulaire ou de la personne réputée détenir le quota et ses ascendants et descendants en ligne directe au premier degré ainsi que leur époux, épouse ou conjoint de fait et, lorsqu’il s’agit d’une personne morale ou d’une société, le frère, la soeur, l’époux, l’épouse, le conjoint de fait, les ascendants et descendants en ligne directe au premier degré ainsi que leur époux, épouse ou conjoint de fait de tous les actionnaires, sociétaires ou copropriétaires indivis de la personne morale ou de la société titulaire de quota ou réputée détenir celui-ci.

Décision 11482, a. 9.